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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 28
Versions de la disposition
28. Aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à son projet, le promoteur doit calculer les émissions de GES du scénario de référence attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant selon l’équation 9.
Équation 9
Où:
ÉRR = Émissions de GES du scénario de référence attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, en tonnes métriques en équivalent CO2;
i = Type d’halocarbure;
n = Nombre de types d’halocarbures;
QR,i = Quantité d’halocarbure de type i utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant récupéré et expédié en vue d’être détruit, déterminée conformément à la méthode prévue à l’annexe D, en tonnes métriques d’halocarbure de type i;
FER,i = Facteur d’émission de GES de l’halocarbure de type i utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant, indiqué à l’article 30;
PRPi = Potentiel de réchauffement planétaire de l’halocarbure de type i, indiqué à l’article 22, en tonnes métriques en équivalent CO2 par tonne métrique d’halocarbure de type i.
En vig.: 2021-07-15
28. Aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à son projet, le promoteur doit calculer les émissions de GES du scénario de référence attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant selon l’équation 9.
Équation 9
Où:
ÉRR = Émissions de GES du scénario de référence attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, en tonnes métriques en équivalent CO2;
i = Type d’halocarbure;
n = Nombre de types d’halocarbures;
QR,i = Quantité d’halocarbure de type i utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant récupéré et expédié en vue d’être détruit, déterminée conformément à la méthode prévue à l’annexe D, en tonnes métriques d’halocarbure de type i;
FER,i = Facteur d’émission de GES de l’halocarbure de type i utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant, indiqué à l’article 30;
PRPi = Potentiel de réchauffement planétaire de l’halocarbure de type i, indiqué à l’article 22, en tonnes métriques en équivalent CO2 par tonne métrique d’halocarbure de type i.
